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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendement 21
Jean-Claude Gaudin, président :Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par MM. Lecerf et Portelli.
L'amendement n° 67 est présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 92 est présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le troisième alinéa de cet article.
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour présenter l'amendement n° 21.
