Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

On voit mal quelles raisons liées à la défense ou à la sécurité publique pourraient s'opposer à la simple visite du contrôleur général ; nous estimons, au contraire, que c'est peut-être justement lors de troubles sérieux que sa visite s'impose davantage. Pour ce qui est des catastrophes naturelles, il nous semble que la force majeure devrait suffire à justifier que la visite soit reportée.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet alinéa de l'article 6.

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