Intervention de Claire-Lise Campion

Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 5, amendement 10

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

Je veux dire l'inquiétude que suscite, chez nous, cet amendement qui a été présenté par la commission.

L'obligation de retour de l'information existe déjà dans la loi de 1989 et dans les décrets d'application relatifs à l'instauration du numéro d'appel 119. Toute personne qui donne aujourd'hui des informations a donc un retour.

Toutefois, nous nous interrogeons sur la nouvelle disposition proposée par la commission.

L'amendement n° 10 constitue, à nos yeux, une porte ouverte au partage du secret professionnel avec tous les élus, quels qu'ils soient, puisque tout titulaire d'un mandat électif est ici visé. Il ne s'agit donc pas uniquement des maires.

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