Intervention de André Lardeux

Notre collègue Claude Domeizel soulève une question très importante, qui peut être grave de conséquences pour certains jeunes.

En effet, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes entraîne des conséquences pour la vie future du mineur : obligation de signaler tout changement d'adresse, inscription au casier judiciaire, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler pour l'accès à certains emplois, comme l'a signalé notre collègue.

S'il s'agit d'infractions mineures, ces obligations peuvent être considérées comme disproportionnées. C'est la raison pour laquelle le code de procédure pénale prévoit que, en l'absence de récidive dans les trois ans suivant l'inscription, le jeune est rayé du fichier et la mention d'inscription supprimée de son casier judiciaire.

L'inscription au fichier national des auteurs d'infractions sexuelles participe au dispositif de protection de l'enfance dans la mesure où il est un instrument de prévention de la récidive des infractions sexuelles. Les dérogations à l'inscription dans ce fichier doivent donc se fonder sur des motifs particulièrement solides. En l'espèce, il m'apparaît que les textes actuels sont assez bien équilibrés et qu'il faut sans doute les maintenir en l'état.

Cela étant, s'il faut modifier ces dispositions, je ne pense pas, pour des raisons de forme, qu'il soit opportun de le faire dans le cadre de l'examen de ce texte. Le cas échéant, j'estime à titre personnel qu'il serait nécessaire, avant toute décision, que la commission des lois procède à un examen approfondi de la situation et donne éventuellement un avis circonstancié.

C'est pourquoi, même si l'amendement a été modifié dans un sens plus clair et plus acceptable, la commission ne peut émettre un avis favorable. Si le Sénat devait l'adopter, il agirait de manière précipité, sans en mesurer toutes les conséquences.