Intervention de Philippe Bas

Une sanction pénale est toujours grave !

Je comprends donc que vous considériez que cette transgression ne le condamne pas nécessairement à récidiver dans la mesure où cette bêtise n'est pas aussi grave qu'un viol ou une agression sexuelle. J'admets ce raisonnement qui consiste à dire qu'il ne faut pas enfermer dans leur propre faute et pour toute leur vie des mineurs qui, ayant commis une infraction pour laquelle ils ont été condamnés, n'auraient aucune raison de récidiver dix, quinze ou vingt ans après et que, de ce fait, il n'y a aucune raison que leur surveillance soit trop étroite.

Pour autant, monsieur le sénateur, après avoir beaucoup réfléchi à cette question depuis que vous l'avez abordée au cours de mon audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, je suis inquiet des conséquences possibles du dispositif que vous proposez. En effet, comme vous l'avez d'ailleurs rappelé, au bout de trois ans, ce type de sanction n'est plus inscrit au casier judiciaire. Par conséquent, le jeune, ou moins jeune, peut-être devenu majeur, peut demander, conformément au code de procédure pénale, que son nom soit supprimé du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et, par conséquent, de ne plus avoir l'obligation d'aller pointer régulièrement à la gendarmerie ou au commissariat de police.