Intervention de Philippe Bas

Vous pouvez, bien sûr, considérer que cette procédure est trop lourde et mal connue et que, par conséquent, quinze ou vingt après, des adultes responsables et parfaitement stables traînent comme un boulet une faute qu'ils ont commise à l'âge de quatorze ans et sont sans arrêt renvoyés à ce péché originel, en quelque sorte.

Mais alors, monsieur le sénateur, puisque le problème est réel, pourquoi ne pas tenter de le résoudre simplement en améliorant l'information des jeunes qui ont subi ces sanctions et en veillant à ce que cette information soit systématique au moment où la faute est effacée du casier judiciaire ? À cette occasion serait examiné le dossier du garçon ou de la fille qui a été condamné. En outre, cet examen permettrait de vérifier que, depuis la faute et sa sanction, aucune nouvelle transgression des règles de comportement n'est à signaler et que la sécurité des personnes n'est pas menacée.

C'est la raison pour laquelle, après y avoir réfléchi de la manière la plus ouverte et sans préjugé, je ne suis pas favorable à votre amendement. Néanmoins, je vous propose, en relation avec le garde des sceaux, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'information systématique des personnes qui ont été condamnées à de faibles peines au moment où le casier judiciaire cesse de mentionner la sanction pénale qu'ils ont subie.