Intervention de Guy Fischer

Nous nous opposons à une disposition qui conduit à mettre en place, dans les faits, un contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative.

L'article 6 redéfinit les modalités de saisine de l'autorité judiciaire par le président du conseil général. Il insère dans le code civil une disposition en vertu de laquelle le ministère public s'assure que la situation de l'enfant relève bien du champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles.

Cet article bouleverse complètement le mode d'organisation de la protection de l'enfance et, surtout, remet en cause ce qui fait sa spécificité.

En effet, la protection de l'enfance s'organise autour de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, ces deux autorités participant de concert aux actions à mener en direction des enfants et de leurs familles.

Le recours à l'autorité judiciaire permet d'inscrire la démarche de protection dans un contexte juridique qui garantit l'exercice des libertés individuelles, le débat contradictoire, etc. Ces garanties sont nécessaires, en particulier s'il faut envisager un aménagement de l'autorité parentale.

La loi doit donc maintenir l'intervention de la justice dans les situations de danger.

Parallèlement, et souvent dans le même temps, l'autorité administrative s'inscrit dans des actions de prévention des risques et de soutien à la parentalité qui, le plus souvent, sont menées avec le consentement des familles.

Mais le texte que vous nous proposez organise la subsidiarité de la justice civile des mineurs. Le président du conseil général ne pourra saisir l'autorité judiciaire - même en cas de danger grave et manifeste - qu'après avoir apporté la preuve de l'inopérabilité des actions administratives, de la non- coopération de la famille ou de l'impossibilité de l'évaluer. De plus, l'effectivité de ces conditions sera contrôlée par le parquet.

Il s'agit donc de la mise en place d'un quasi-contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative. C'est la négation même de la protection de l'enfance, ce qui nous semble tout à fait inacceptable.

C'est pourquoi nous demandons la suppression du deuxième paragraphe de cet article.