Intervention de Claire-Lise Campion

Nous abordons, avec cet article 7, le sujet sensible du partage du secret professionnel.

La rédaction de cet article, tel qu'il nous est présenté, correspond aux attentes des professionnels. Ce projet de loi apporte, en effet, une clarification indispensable sur le secret, délimite les informations susceptibles d'être partagées, en fonction de leur objectif, et prévoit les modalités d'information des parents. Nous vous proposerons d'ailleurs un amendement de précision.

Cependant, toute altération ayant pour résultat l'interférence de cet article avec les dispositions du futur texte sur la prévention de la délinquance serait source de confusion pour l'ensemble des acteurs du dispositif, donc d'inefficacité vis-à-vis des enfants.

Au cours des auditions qui ont été menées par la commission des affaires sociales, a été envisagée l'association des maires à ce secret partagé. D'après les informations dont nous disposons, ceux-ci devraient d'ailleurs tenir, dans le texte sur la prévention de la délinquance, une place prépondérante en termes de prévention.

Une telle déviance constitue une réelle inquiétude tant pour les politiques que pour les professionnels. Étendre aux élus ce partage du secret professionnel n'est pas raisonnablement envisageable.

Il existe à cela plusieurs raisons, la première étant que, en matière de protection de l'enfance, le maire n'a pas à être informé par principe. Il doit rester un recours, conservant une certaine distance pour traiter de situations délicates, où se mêlent vie privée et ordre public, selon ses pouvoirs propres.

Par ailleurs, demeure une imprécision : qui est responsable de l'information auprès des parents ou du tuteur ? L'absence de désignation d'un tel responsable pourrait nuire à l'application concrète de cette disposition.