Intervention de Guy Fischer

Cet article vise à mettre en place le partage d'informations entre professionnels travaillant pour la protection de l'enfance.

Nous abordons son examen avec une extrême prudence. Déjà, la création des cellules départementales opérationnelles de recueil, de traitement et d'évaluation, évoquée à l'article 5, nous posait de graves questions.

En effet, nous l'avons souligné à plusieurs reprises, nous craignons un télescopage avec d'autres textes, en particulier avec le dispositif du contrat de responsabilité parentale, que nous avions dénoncé et contre lequel nous avions voté, qui permet aux présidents de conseils généraux de subordonner le versement des allocations familiales au comportement des enfants concernés.

Avec le présent projet de loi réformant la protection de l'enfance, tout porte à croire que les nouvelles prérogatives dont disposeraient les présidents de conseils généraux seraient à double tranchant.

Dans certains départements, la qualité de la protection de l'enfance serait considérablement améliorée et le partage des informations dans les nouvelles cellules mènerait à une plus grande efficacité pour le bien-être des enfants.

Dans d'autres, en revanche, un contrôle accru pourrait être exercé sur les familles, en particulier les plus démunies, avec le risque que les informations fournies par les services de l'aide sociale ne se retournent contre les familles.

C'est contre une telle stigmatisation que nous voulons nous prémunir.

Comme on le voit avec la décentralisation financière du revenu minimum d'insertion, le RMI, et, surtout, avec les nouvelles modalités de la compensation versée aux départements par l'État, le sort réservé aux plus démunis varie clairement d'un département à l'autre. Nous craignons que la situation n'évolue de plus en plus dans ce sens en ce qui concerne la protection de l'enfance.

Surtout, ce qui nous inquiète plus encore, ce sont les textes à venir, en particulier le projet de loi concernant la prévention de la délinquance.

Pour ce que l'on en sait et ce qui a été étudié, le maire verrait ses pouvoirs largement accrus et, surtout, il pourrait établir des « cellules de veille » de la délinquance à l'échelon de sa municipalité.

Par cet amendement, nous souhaitons que, devant notre assemblée, le Gouvernement nous garantisse, d'une part, que les informations partagées dans le cadre des cellules départementales de protection de l'enfance ne pourront, en aucun cas, être communiquées à des personnes autres que celles qui travaillent directement pour la protection de l'enfance et, d'autre part, plus précisément encore, que lesdites informations ne seront pas échangées dans le cadre de ces « réunions municipales de surveillance des familles » si, malheureusement, le Gouvernement allait jusqu'au bout de sa logique sécuritaire, dans les mois à venir.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous souhaitons que vous nous fournissiez des informations et que vous nous fassiez part de votre point de vue.