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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 7
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable.
En effet, point n'est besoin d'écrire dans la loi que le partage du secret professionnel exclut telle ou telle catégorie de personnes, car ce partage est l'exception, laquelle, par définition, ne s'applique qu'à une catégorie limitativement désignée.
Quant aux autres textes en préparation qui semblent tant vous préoccuper, ...
