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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 7
Philippe Bas, ministre délégué :
... l'heure viendra où ils seront examinés par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
D'ores et déjà, je peux cependant vous indiquer qu'aucun autre texte ne prévoit un partage d'informations au service de ce que vous appelez un « contrôle social », impliquant la communication aux élus d'informations couvertes par le secret professionnel, en dehors des cas prévus explicitement, notamment lorsque le président du conseil général doit apposer sa signature au bas d'un document, par exemple pour saisir le juge. Dans ce cas, il est normal que l'élu dispose des éléments lui permettant de prendre une décision dans le cadre de la responsabilité qui lui est confiée par la loi.
