Intervention de Alain Vasselle

Si je n'ai pas souhaité expliquer mon vote sur l'amendement n° 69 de M. Fischer, bien que je n'en partage pas le principe, je tiens, avant que ne soit mis aux voix l'article 7, à m'interroger à haute voix devant le Gouvernement et la commission sur la pertinence de la phrase : « Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. »

Peut-être cela est-il dû à ma méconnaissance de l'ensemble du contenu de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, mais je considère que la levée du secret doit permettre aux intervenants de bénéficier de toutes les informations qui leur sont utiles, quelles qu'elles soient, pour pouvoir agir en faveur des enfants.

Je m'interroge également sur la personne habilitée à faire le tri entre les informations avant la levée du secret. Le dispositif retenu n'implique-t-il pas que, en amont, un tiers - le juge ? le président du conseil général ? une autre personne ? - accède aux informations et indique aux personnes chargées de la protection de l'enfance dans quelles limites le secret de l'information est levé et occulte le reste ?

Comment, monsieur le ministre, allez-vous appliquer cette disposition ? J'ai bien peur que vous ne rencontriez quelques difficultés ! Avez-vous prévu un décret d'application, une circulaire ?

À mon sens, la mesure n'était pas utile, car, contrairement à M. Fischer et à nos collègues socialistes, je crois, avec Marie-Thérèse Hermange et Louis de Broissia, que, dans un souci d'efficacité et dans l'intérêt de l'enfant, ceux pour qui l'on autorise la levée du secret doivent pouvoir accéder à toutes les informations.