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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 7
Philippe Bas, ministre délégué :
Madame, nous avons concentré notre discussion sur la première partie de l'article 7, mais il est bien précisé dans la suite que « le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés ».
