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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 8, amendement 36
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 36 rectifié et remercie ses auteurs.
Il demande lui aussi à Mme Printz de bien vouloir retirer l'amendement n° 99 au bénéfice du précédent.
