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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendement 52
Rachida Dati, garde des sceaux :
Pour ces raisons, nous sommes défavorables à l'amendement n° 52.
En revanche, nous sommes favorables à l'amendement n° 36.
Nous émettons un avis défavorable sur les amendements n° 91, 66 et 65.
Nous sommes également défavorables aux amendements identiques n° 21, 67 et 92, pour les raisons que je viens d'évoquer.
Enfin, nous sommes défavorables à l'amendement n° 32.
