Intervention de Michel Mercier

Cet article me semble particulièrement important pour la gestion des questions ayant trait aux enfants placés.

Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que ce projet de loi avait pour objet, notamment, de bien recadrer les fonctions du juge et celles des administrateurs.

Les juges - c'est le propre de leur fonction -, doivent prendre, avec une autorité particulière, des décisions concernant les enfants, notamment au sujet du placement et des signalements. Les collectivités locales, quant à elles, particulièrement les départements, ont une fonction de gestionnaire de service.

Or, en donnant au juge cinq possibilités, en plus de la faculté de choisir entre le placement en milieu ouvert ou en milieu fermé, on fait de lui un véritable administrateur et un gestionnaire de service !

Il choisira donc, en fonction de critères qui sont sûrement excellents. Seulement, à quoi sert alors d'élaborer un schéma départemental qui recense les établissements en fonction de leur capacité à répondre à une problématique particulière des enfants, et non à toutes les problématiques ?

Je ne comprends pas bien, monsieur le ministre, comment ce dispositif pourra fonctionner !

Il faut vraiment que le juge n'exerce que sa fonction de juge : si un enfant n'est pas en sécurité dans sa famille, il peut décider, de par son autorité qui est reconnue par les lois de la République, de le confier à un tiers ou à un établissement, et ensuite vérifier que l'établissement remplit bien sa mission. Mais, en l'occurrence, on en fait un gestionnaire de service. Je vous demande donc de laisser aux services de l'aide sociale à l'enfance le choix de l'établissement afin que le schéma départemental ait une véritable efficacité.

Certains établissements peuvent être pleins et d'autres vides. Ceux qui devront ensuite établir les budgets risquent d'être confrontés à de véritables problèmes de gestion.

Avec cet article 9, on mélange un peu les choses et l'on ne rend service à personne. Si un enfant est confié à un établissement surpeuplé, ce ne sera pas bon pour lui. Si un établissement est vide, son prix augmentera, car il sera sans cesse déficitaire, ce qui n'est pas bon non plus.

Le schéma départemental devient inutile s'il n'est pas suivi par tout le monde !