Intervention de Philippe Bas

Voilà seulement six mois que le dispositif institué par l'article 89 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été adopté, mais voilà maintenant dix-sept ans que notre réglementation interdit le versement des prestations familiales pour des enfants qui ne sont pas entrés en France au titre du regroupement familial.

De 1989 à aujourd'hui, cette règle a été appliquée par tous les gouvernements successifs, qu'ils soient de gauche ou de droite. Il est vrai que les décisions de justice sur le sujet ont été quelque peu contradictoires.

J'ai donc voulu - et j'ai proposé un dispositif en ce sens au Parlement - que les allocations familiales soient versées seulement si l'enfant est entré sur notre territoire au titre du regroupement familial.

Si j'ai souhaité une telle disposition, qui a effectivement été adoptée, c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant lui-même.