Intervention de André Lardeux

Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 11

Photo de André LardeuxAndré Lardeux, rapporteur :

La précision que cet amendement tend à apporter est inutile, puisque l'article 11 vise les conditions d'attribution de l'ensemble des prestations d'aide sociale à l'enfance.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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