Intervention de Claire-Lise Campion

Je précise que c'est au nom du groupe socialiste du Sénat que je prends la parole sur l'article 12 !

Cet article nous semble un peu trop évasif. Il institue une mesure d'accompagnement éducatif en matière économique et sociale, exercée par les services de l'aide sociale à l'enfance à la demande des intéressés.

Par ailleurs, les dispositions relatives aux prestations familiales font l'objet d'une nouvelle rédaction et sont intégrées dans le code civil. Elles constituent, à notre grand étonnement, un nouveau type de mesure éducative ordonnée par le juge des enfants.

Ce dispositif se distingue fondamentalement des récentes dispositions de la loi du 31 mars 2006 relatives au contrat de responsabilité parentale qui, je le répète, instrumentalise les prestations familiales et en fait un outil de sanction des comportements parentaux.

Cette incohérence ne fait que confirmer les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale sur les deux conceptions qui s'opposent au sein du Gouvernement.

Dans son principe, le dispositif de l'article 12 ne peut qu'être approuvé. Cependant, nous nous demandons s'il s'agit réellement d'une mesure de protection de l'enfance. Ce dispositif ne devrait-il pas être développé dans le cadre des actions éducatives à domicile ou bien encore constituer l'élément d'un suivi social global par les services sociaux de premier rang ?

Nous restons dans le flou également concernant le délégué aux prestations familiales. De qui dépendra-t-il ? Quelle sera sa nature juridique ? S'agira-t-il d'une personne morale ou d'une personne physique, ou bien des deux ?

Ces multiples questions reflètent les imprécisions de cet article. N'est-il pas à craindre que vous n'amorciez en fait le transfert des délégués à la tutelle des associations familiales au département ? Si tel était le cas, les départements ne pourraient faire face à cette nouvelle mission sans compensation, sans un apport financier complémentaire, via la dotation globale de fonctionnement, par exemple. En effet, le nombre de tutelles croit de 10 % par an.

Enfin, pour l'heure, la mise sous tutelle des prestations familiales ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer, faute de décret. Elle y serait pourtant d'une grande utilité. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous assurer que ce nouveau régime s'appliquera bien aux départements d'outre-mer ?