Intervention de Guy Fischer

L'article 12 vise à modifier le régime des tutelles. Même si vous ne supprimez pas ce dernier, vous lui préférez une délégation aux prestations familiales.

Comme dans d'autres articles de ce projet de loi, notamment à l'article 10, les dispositions que vous proposez viennent s'ajouter aux textes existants, sans constituer une réelle nouveauté et surtout sans qu'aucun moyen ne permette de les mettre en oeuvre.

Le système actuel des tutelles est en vigueur depuis des décennies. Par ailleurs, on a recours à des conseillers en économie sociale et familiale partout, notamment dans les grands départements.

Si le système existant montre des faiblesses, c'est une fois encore parce que les moyens ne sont pas suffisants et parce que les conseillers en économie sociale et familiale font cruellement défaut, comme l'a d'ailleurs reconnu la commission. Remplacer le mot « conseiller » par le mot « délégué » ne réglera pas la question budgétaire, bien au contraire. Une fois encore, cette mesure n'est qu'un effet d'annonce.

Plus inquiétante semble être la véritable intention du Gouvernement de transférer une nouvelle charge aux départements, comme la commission s'en est d'ailleurs également inquiétée.

Une fois encore, nous ne pouvons cautionner cet ensemble de fausses mesures qui, sous prétexte d'efficacité et de rationalisation, contribueront à stigmatiser les plus démunis.

Nous sommes favorables au maintien du système existant et à l'octroi de moyens lui permettant de fonctionner, en particulier la création des postes nécessaires. Inscrire dans la loi des dispositifs déjà existants sans prévoir de soutien financier digne de ce nom revient à perdre du temps.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous demandons la suppression de cet article.