Intervention de André Lardeux

Cet amendement vise à corriger un oubli du texte s'agissant du transfert de la tutelle aux prestations familiales du code de la sécurité sociale vers le code civil.

Lors du vote de la loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le législateur avait exclu les primes d'intéressement au retour à l'activité des bénéficiaires de l'API, l'allocation de parent isolé, de la liste des prestations pouvant être mises sous tutelle. Il convient donc de reprendre cette disposition dans le cadre du nouveau dispositif inscrit dans le code civil.