Intervention de André Lardeux

L'amendement n° 61 visant à supprimer l'article 12, qui est un élément important de l'architecture du projet de loi, la commission y est défavorable.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 62, qui s'apparente à l'amendement n° 103 défendu voilà quelques instants par Mme Campion et sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.

Mme Campion, avec l'amendement n° 104, s'oppose à la création de nouvelles mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale, qui me semblent pourtant particulièrement intéressantes pour aider de façon précoce certaines familles et leur éviter de tomber dans des dispositifs plus lourds et souvent très mal vécus. Le fait que des techniciennes de l'intervention sociale et familiale interviennent dans ce domaine ne fait pas obstacle à l'inscription dans la loi de cette mesure. Il semble important de pouvoir formaliser ainsi l'aide apportée aux familles. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 105, qui vise à préciser l'intitulé proposé pour la section 2-1 du chapitre Ier du titre IX du code civil, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.

Par l'amendement n° 108, Mme Campion souhaite renvoyer à un décret le soin de préciser quelles sont les prestations familiales susceptibles d'être déléguées dans le cadre de nouvelles mesures.

En fait, c'est au juge de déterminer quelles sont les prestations visées par sa décision et dans quelle proportion. La seule exception, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, est la prime d'intéressement versée aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui reprennent une activité professionnelle. Cette prime est attribuée non pas en raison de la présence des enfants mais en vue de la réinsertion professionnelle ; elle n'a donc pas à faire l'objet d'une mesure de tutelle. La précision concernant la prime forfaitaire ayant été omise dans le projet initial, la commission l'a prévue dans son amendement n° 21.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 108.

Elle est également, par coordination, défavorable à l'amendement n° 106.

Enfin, elle demande à Mme Campion de bien vouloir retirer l'amendement n° 107, qui serait satisfait par l'amendement n° 23.