Intervention de Claire-Lise Campion

La possibilité de créer des structures expérimentales associant aide sociale à l'enfance et soins est déjà prévue au 12° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Il ne faudrait pas que l'article 13 du projet de loi induise un transfert sur la prise en charge d'enfants qui relèvent plus de la pédopsychiatrie que du secteur médico-social. Il s'agit en fait de pallier l'insuffisance dramatique des structures d'accueil pour les soins psychiques et psychologiques tant des tout-petits que des enfants et adolescents. Face à une demande exponentielle, il existe, nous le savons, des listes d'attente dans tous les lieux de consultation, et il faut parfois plus d'un an pour obtenir un rendez-vous.

Une telle carence exigerait une politique publique de santé mentale plus cohérente, mais cela n'est malheureusement pas prévu. Il n'est pas tolérable qu'apparaissent dans notre pays des zones de « non-soins » et qu'on laisse des enfants en souffrance sans prise en charge adaptée, plus rapide et plus efficace. Nous aurions d'ailleurs aimé connaître l'avis du ministre de la santé et des solidarités sur ce point.

De même, il est regrettable que la partie du texte consacrée à la prévention ne prévoie aucune disposition à cet égard.