Intervention de Annie David

Cet amendement a pour objet d'imposer la recherche du consentement des parents dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions de placement d'enfant.

Il s'agit non plus simplement d'informer les parents, mais de recueillir leur consentement pour mettre en oeuvre la mesure de placement, tout désaccord de leur part nécessitant la saisine de l'autorité judiciaire.

Il est important de préciser que la nécessité de recueillir l'accord des parents est conforme à l'esprit de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui dispose que les usagers doivent être respectés en tant que sujets de l'action qui les concerne et donc parties prenantes des mesures parfois rendues nécessaires.

En effet, il est essentiel de maintenir le plus longtemps possible la participation des familles aux décisions de placement. Souvent, l'impossibilité pour les parents d'exercer leur autorité débouche sur des situations posant la question du placement. Dès lors, il convient de rechercher une solution en associant les parents à cette recherche.

Les personnes en charge de l'autorité parentale doivent pouvoir exprimer leurs besoins et leurs attentes, ainsi que le prévoit l'article 2 de la loi du 2 janvier 2002.

La séparation des enfants et des parents ainsi que l'admission d'urgence dans un service de l'aide sociale à l'enfance sont traumatisantes pour toute la famille. Il paraît par conséquent opportun de permettre au service d'accueil de discuter avec les parents d'une sortie de crise, et donc d'obtenir leur consentement dans le cas où il apparaîtrait que cette sortie de crise passe nécessairement par le placement.

Il convient de faire prévaloir l'idée de concertation pour sortir de la crise dans un délai de soixante-douze heures. Le but est d'aider à séparer, chaque fois que c'est possible, pour ne pas placer. Ainsi, la procédure acceptée à la fois par les parents, les enfants et le service qui en fait la demande permet d'éviter la stigmatisation d'un placement opéré en urgence.

Dans le cas d'un refus des parents ou de l'impossibilité de prendre en compte leur avis, compte tenu de la nature du danger, la procédure classique de signalement et d'admission en urgence de l'ASE prévaudrait.

Notre amendement tend donc à soumettre la mise en oeuvre des mesures de placement à la recherche du consentement des parents.