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Intervention de Nicolas About
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 13
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Cette imprécision apparente est due au fait que le premier alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles fait explicitement référence au service de l'aide à l'enfance.
