Intervention de Annie David

Cet amendement vise à donner un cadre juridique aux rencontres médiatisées entre parents et enfants.

Nous proposons en effet d'insérer, après le premier alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, un alinéa précisant que le juge aux affaires familiales peut organiser des rencontres parent-enfant au domicile du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, en présence d'un tiers, dans les cas où la résidence de l'enfant est provisoirement fixée au domicile de l'un de ses parents et en cas de désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

À l'article 373-2-6, un alinéa préciserait que le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités des rencontres entre l'enfant et le parent chez qui il ne réside pas, sous le contrôle d'un tiers digne de confiance ou d'une association agréée par le service de l'aide sociale à l'enfance.

En effet, ces mesures permettront le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents.

Il faut souligner que le droit de l'enfant au maintien de ces liens est consacré par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Cependant les mesures de rencontres médiatisées entre parents et enfants, qui permettent de préserver ces liens, ne font l'objet d'aucune reconnaissance législative en France. Le projet de loi prévoit certes quelques dispositions relatives à ces rencontres, mais uniquement dans le cadre d'une mesure d'hébergement exercée par le conseil général, alors que la majorité de ces mesures est ordonnée hors de ce cadre.

Ces mesures, très insuffisamment reconnues, sont donc soumises aux aléas de la pratique et à la fragilité des mesures de financement. Compte tenu de la rigidité de la gestion des frais de justice depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, de nombreuses associations de trouvent au bord de la cessation de paiement. Il est donc nécessaire de donner un véritable cadre juridique à ces dispositions.