Intervention de Philippe Nogrix

Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 13

Photo de Philippe NogrixPhilippe Nogrix :

Cet amendement concerne les mesures d'assistance éducative.

Il s'agit de permettre que le juge des enfants, s'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, puisse saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats compétent afin qu'un avocat soit désigné pour assister et conseiller l'enfant en désaccord avec les mesures d'assistance éducative le concernant. Si l'enfant n'a pas le degré d'autonomie nécessaire, le juge désignera un tiers digne de confiance chargé de l'accompagner, hors la présence de ses parents, chez l'avocat désigné.

Je sais que tout le monde ne souhaite pas que les enfants soient entendus seuls, mais mon expérience pratique m'amène à considérer comme essentielle l'adoption de cet amendement.

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