Intervention de Alain Milon

Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 13

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Cet amendement a pour objet de prévoir que la suspension des droits de visite, d'hébergement et de correspondance décidée par le juge n'est pas provisoire, et qu'une nouvelle décision du juge sera nécessaire pour le rétablissement de ces droits.

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