Intervention de André Lardeux

Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 13

Photo de André LardeuxAndré Lardeux, rapporteur :

L'amendement est déjà satisfait par le droit existant. En effet, en cas de suspension provisoire du droit de visite, les visites ne peuvent reprendre qu'après autorisation explicite du juge. Par ailleurs, il est nécessaire de maintenir la mention du caractère provisoire de la suspension du droit de visite, qui permet de distinguer ce cas de celui du retrait définitif de l'autorité parentale entraînant une suppression définitive du droit de visite.

Je souhaiterais donc que M. Milon accepte de retirer son amendement.

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