Intervention de André Lardeux

Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 13

Photo de André LardeuxAndré Lardeux, rapporteur :

La loi dispose que le juge fixe les modalités de l'accueil de l'enfant. Parmi ces modalités, il peut déjà décider de l'anonymat du lieu d'accueil. On pourrait penser que le texte suffit. Cela étant, les choses vont peut-être mieux en les disant, et la précision n'est pas sans intérêt. La commission se rangera à l'avis du Gouvernement sur ce point.

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