Je voudrais remercier M. Louis de Broissia de son intervention, et joindre ma voix à la sienne afin de féliciter les participants de tous les groupes politiques à ce débat pour l'esprit de responsabilité dans lequel cet article 13 a été examiné. Un certain nombre d'amendements ont ainsi pu être adoptés, venant consolider les objectifs poursuivis par le Gouvernement avec ce texte.