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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16, amendement 2
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par MM. Mercier, Arthuis, Dubois, Kergueris et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
