Intervention de Michel Mercier

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 2 et 3.

Ce type d'amendements est devenu traditionnel. Il convient en effet de préciser, dans les projets de loi qui, bien que ne transférant pas de compétences nouvelles aux collectivités locales augmentent beaucoup leurs charges, quels moyens nouveaux seront attribués. Si nous ne le faisions pas, la loi n'aurait pas de sens ; or nous savons que M. le ministre est très attaché à ce que cette future loi ait un sens et à ce qu'elle soit appliquée.

Les deux amendements que je présente visent donc simplement à préciser que, conformément à la révision de la Constitution à laquelle nous avons procédé voilà quelques mois, toutes les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance seront compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit de l'impôt perçu par l'État, dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de finances.

Nous avons par ailleurs prévu un gage afin d'éviter toute surprise.