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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16, amendement 3
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 3, présenté par MM. Mercier, Arthuis, Dubois, Kergueris et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les charges résultant pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement
II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission.
L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. de Broissia, de Raincourt, Vial, Leroy, du Luart, Doligé, Fournier, Bailly, Fouché, Huré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre de la présente loi sont compensées dans des conditions déterminées par la loi de finances.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 34.
