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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16, amendement 74
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 74, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de cette loi sont compensées à partir de son entrée en vigueur dans des conditions déterminées par une loi de finances.
Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.
L'amendement n° 118, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de cette loi, seront compensées intégralement dès la loi de finances de 2007.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
