Intervention de Michel Mercier

Mais peut-être le cumul des deux sources de financement assurera-t-il la pérennité du fonds !

Permettez-moi toutefois de vous livrer quelques observations.

Premièrement, vous avez prévu que le fonds aurait pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi. Il devra s'agir d'une compensation intégrale, sinon cela n'aurait pas de sens.

Deuxièmement, il s'agit de financer des actions spécifiques définies par une voie conventionnelle entre l'État, le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, les départements et, pourquoi pas, d'autres intervenants.

Monsieur le ministre, tout en sachant que rien n'est éternel en matière financière, je souhaiterais que vous nous apportiez la garantie que ce fonds ne subira pas le même sort que celui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Cette très belle institution, financée par la taxe payée par les entreprises et compensée par le jour de travail supplémentaire non payé, avait initialement deux objets : compenser l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et financer un certain nombre d'actions.