Intervention de Philippe Bas

Monsieur Mercier, vous me demandez de prendre solennellement un engagement moral, en conscience. Votre exigence me semble tout à fait respectable. Vous avez raison de considérer les engagements moraux comme imprescriptibles, alors que le droit lui-même n'est que contingent, nous le savons bien. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous dont le rôle est de voter la loi, vous en avez fait l'expérience.

Je ne peux pas prendre un tel engagement à la légère. C'est après mûre réflexion que je vous réponds solennellement : oui, monsieur Mercier, je prends l'engagement que toutes les sommes qui seront inscrites au Fonds national de financement de la protection de l'enfance serviront à compenser les charges induites par la réforme de la protection de l'enfance.