Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 15, amendement 124
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 124, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général ».
II - Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « du président du conseil général » sont supprimés.
La parole est à Mme Valérie Létard.
