Intervention de Philippe Bas

Je suis sensible aux problèmes que vous venez d'exposer, madame la sénatrice. En effet, c'est incontestable, on doit améliorer le régime de la tutelle des pupilles de l'État.

Toutefois, je reste très prudent s'agissant du regroupement, sous l'autorité du président du conseil général, de toutes les fonctions qui ont été jusqu'à présent différenciées : la fonction du gardien de l'enfant qui est confiée au président du conseil général étant distincte de la fonction du tuteur, lequel est chargé de prendre, en liaison avec le conseil de famille, auquel appartient d'ailleurs le président du conseil général ou son représentant, les décisions importantes pour le mineur qui est sous tutelle.

La garantie apportée par l'exercice de la tutelle au nom de l'État constitue en réalité une protection supplémentaire pour l'enfant. C'est la condition d'un examen contradictoire des besoins de l'enfant qui est nécessaire pour un enfant privé de l'autorité de ses deux parents, l'autorité parentale s'exerçant conjointement. Il vaut mieux débattre à plusieurs de l'intérêt de l'enfant lorsqu'il n'y a plus d'autorité parentale.

Comme vous l'avez souligné, madame Létard, il faut que nos services disposent des moyens humains et matériels indispensables pour consacrer le temps nécessaire à chacun de ces enfants. Il est vrai que les services déconcentrés du ministère des affaires sociales sont extraordinairement sollicités, qu'il s'agisse de la sécurité sanitaire, des plans de prévention de la canicule, des programmes régionaux de construction de maisons de retraite ou de places pour handicapés, des vaccinations, de l'examen de la sécurité sanitaire dans les cantines scolaires et de bien d'autres tâches encore, car leur nombre ne fait que croître.

Face à ces tensions, avec Xavier Bertrand, nous avons chargé le secrétaire général du ministère de trouver les moyens susceptibles de mutualiser, en concertation avec tous les directeurs départementaux et régionaux, un certain nombre de tâches entre les directions départementales et de dresser l'inventaire des missions qui sont en quelque sorte tombées en désuétude, afin que les services déconcentrés puissent libérer du temps pour assurer les actions prioritaires. Je tiens à vous dire, madame la sénatrice, que les missions relatives aux tutelles de l'État constituent justement, à mes yeux, une action prioritaire.

Sous le bénéfice de ces explications, je me joins à M. le rapporteur pour vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.