Intervention de Claire-Lise Campion

L'ensemble du projet de loi insiste sur la nécessité d'engager un travail en partenariat avec le département, l'État et l'autorité judiciaire.

Dès lors, s'agissant d'un document de planification des politiques publiques en matière de protection de l'enfance, comment imaginer que l'État et l'autorité judiciaire ne se sentent pas coresponsables pendant cinq ans de la définition de la politique départementale de la protection de l'enfance ?

La loi du 2 janvier 2002 avait prévu que les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale étaient conjointement arrêtés par le président du conseil général et le préfet de département et que, en cas de désaccord, chacun arrêtait son schéma pour ce qui relevait de sa compétence.

Ce cadre permettait, à mon sens, d'engager un dialogue plus fructueux qu'avec le système actuel. En effet, la loi du 13 août 2004 a prévu que le conseil général arrête formellement seul le schéma, mais qu'il est tenu d'intégrer les orientations fixées par le préfet de département pour ce qui concerne les équipements financés par l'État ou l'assurance maladie. Dans ce système, il peut ne pas y avoir de dialogue puisque, comme cela a été précisé lors des débats parlementaires, le président du conseil général n'a d'autre choix que d'intégrer l'ensemble des orientations du préfet.

C'est pour cette raison que nous demandons la réintroduction des schémas départementaux conjoints pour le champ de la protection de l'enfance.