Intervention de Philippe Nogrix

Ayant eu l'occasion d'ouvrir le code de l'éducation pour préparer ce débat, je suis conduit à vous présenter cet amendement, qui va sans doute vous surprendre, mes chers collègues.

Une partie de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales traite de la question des transferts des établissements, qu'ils appartiennent à l'État, aux communes ou aux groupements de communes.

Cet amendement vise à aligner les différents régimes de transfert en prévoyant que, dans l'hypothèse d'un transfert à un département d'un collège appartenant à une commune ou à un groupement de communes, celui-ci ne donne lieu à aucun versement de salaire, quelle que soit la situation.