Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de André Lardeux
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 16
André Lardeux, rapporteur :L'article 16 du projet de loi fixe à deux ans le délai d'application des dispositions issues de l'article 14. Je pense que ce délai est un peu trop bref et propose qu'il soit porté à trois ans, au moins pour les départements qui ne sont pas engagés dans cette voie. Bien évidemment, la disposition est de portée générale.
