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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article additionnel après l'article 16, amendement 35
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 35, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, après le mot : « scolarisés » sont insérés les mots : «, ou ayant déjà été inscrits dans un établissement d'accueil collectif, ».
La parole est à M. Philippe Nogrix.
