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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendement 45
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 45, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot :
reçoit
par le mot :
obtient
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
