Intervention de Guy Fischer

...et nous devons nous contenter de quelques articles.

Certes, certaines dispositions entérinent des pratiques innovantes qui, sur le terrain, ont fait leurs preuves. C'est le cas par exemple de la diversification des modes d'accueil des enfants, qui attendait un cadre législatif depuis plusieurs années.

Mais cela ne suffit pas pour parler de véritable consensus. La plupart des dispositions sont des reprises de textes législatifs existants qui n'ont pu être appliqués par manque de moyens. Précisément, la question du financement, qui est au coeur de toute politique de protection de l'enfance, a été occultée par la majorité durant tout le débat. C'est au terme de l'examen du texte que le voile a été levé : un fonds sera créé, abondé tout à la fois par l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales, dont les comptes sont dans le rouge. Cette méthode nous rappelle le « siphonnage » de certaines caisses.

Les effets de la plupart des dispositions resteront bien évidemment limités. Dans le même temps, les départements verront leurs responsabilités accrues, sans pour autant disposer - contrairement à ce que nous espérions - des moyens nécessaires pour tenir leurs engagements.

Monsieur le ministre, vous nous avez assuré que les dépenses des départements seraient intégralement compensées.