Intervention de Adrien Gouteyron

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006 346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 415, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.