Intervention de Philippe Richert

J'informe le Sénat que, par lettre en date de ce jour, le Premier ministre a demandé la constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Les membres de cette commission seront nommés ultérieurement selon les conditions prévues à l'article 12 du règlement.