Intervention de Philippe Nogrix

Il ne pourra y avoir de véritable clarification des compétences sans une meilleure concertation entre l'État et les représentants des collectivités.

Le Président de la République a également annoncé que les concours de l'État aux collectivités n'augmenteraient pas plus vite que les dépenses que le Gouvernement consacre aux politiques concernées. Nous comprenons bien que la situation financière de l'État ne permet pas de miracles. Toutefois, est-il bien nécessaire de le rappeler, l'État n'a pas rempli ses obligations en matière de compensation des compétences transférées, contrairement à ce que la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoyait.