Séance en hémicycle du 10 avril 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour deux minutes trente, pas plus !
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Je souhaite l'inscrire dans le cadre de l'aménagement du territoire, et donc de l'égalité des chances.
L'accès aux soins est, en milieu rural, un problème de plus en plus préoccupant.
En effet, le nombre de médecins généralistes exerçant dans les zones rurales ne cesse de diminuer. Isolés, de moins en moins nombreux, les médecins ruraux doivent faire face à une charge croissante de travail. Beaucoup d'entre eux décident, pour cette raison, de prendre leur retraite sans que de nouveaux médecins viennent les remplacer.
Cette pénurie médicale pénalise les populations rurales, plus particulièrement les personnes âgées, qui ne peuvent pas se déplacer facilement.
La désertification médicale remet également en cause la sécurité sanitaire et allonge les délais de consultation, de diagnostic et de traitement.
Enfin, la difficulté à trouver un médecin de famille, quand elle s'ajoute à l'absence de commerces et de services publics, ne peut que dissuader des ménages de venir s'installer dans nos zones rurales.
Le respect du libre exercice de la médecine n'interdit pas à l'État de mettre en oeuvre des mesures incitatives visant à garantir le maintien d'un nombre suffisant de médecins en zone rurale.
C'est pourquoi, madame la ministre, il me semble que le moment est venu, dans les zones de revitalisation rurale, d'étendre aux médecins qui reprennent un cabinet existant les exonérations fiscales dont bénéficient déjà, dans ces zones, les médecins qui s'y établissent pour la première fois.
Par ailleurs, les maisons de santé, qui sont des structures associant localement plusieurs professionnels de santé, permettent de remédier à l'isolement et à la surcharge de travail des médecins ruraux. Pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelles mesures vous entendez prendre afin d'encourager la création et le développement de ces maisons de santé, particulièrement dans les zones de revitalisation rurale ?
D'une manière plus générale, pourriez-vous nous exposer les grandes lignes de votre action pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Monsieur de Montesquiou, je fais totalement mien le diagnostic que vous posez sur la désertification sanitaire de nombreuses zones rurales, ajoutant que cette désertification touche également des zones périurbaines.
Si nous ne faisons rien, cette crise de la démographie médicale ne fera que s'amplifier. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de prendre la question à bras-le-corps. Un certain nombre de mesures sont d'ores et déjà mises en oeuvre, d'autres se traduiront par des dispositions du futur projet de loi de modernisation de l'organisation de la santé, que le Parlement examinera à l'automne.
Pour préparer ce texte, j'ai réuni des états généraux de l'organisation de la santé. Pendant cinq mois, des professionnels de santé, des médecins, des pharmaciens, des membres de professions paramédicales se sont retrouvés avec des associations de malades et des élus territoriaux afin d'envisager des solutions.
Nous nous sommes également appuyés sur l'excellent rapport de votre collègue M. Juilhard
Manifestations d'approbation sur les travées de l'UMP
... et sur le très riche débat qui s'est tenu au Sénat au moment de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, débat qui ouvert de nombreuses pistes.
Il faut améliorer les conditions de travail des professionnels médicaux.
La première piste est celle de la création de maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles les professionnels exerceraient en mode libéral. Cela permettrait d'améliorer la coopération entre les professionnels de santé, de libérer du temps médical grâce au partage des tâches et des compétences.
Nous avons parallèlement à mettre en oeuvre des mesures de régulation entre les zones « sous-denses » et les zones « sur-denses ». Cet aspect relève de la négociation conventionnelle qui va s'ouvrir dans quelques semaines entre les syndicats de médecins et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Vous m'avez posé, monsieur le sénateur, une question très précise sur les exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale.
Quand nous interrogeons les médecins, nous nous apercevons que ce n'est pas un problème financier qui les éloigne de ces zones, où les revenus qu'ils peuvent attendre de leur activité sont égaux, voire parfois supérieurs à ceux qu'ils pourraient escompter s'ils exerçaient dans une zone à plus forte densité.
Ce qui les éloigne des zones de revitalisation rurale, en vérité, c'est la crainte de l'isolement et d'une moindre qualité des conditions de l'exercice médical.
C'est cette donnée que nous devrons prendre en compte lors de la présentation du futur projet de loi de modernisation de l'organisation de la santé.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. le président. Nous saluons très cordialement notre collègue René-Pierre Signé, que nous nous réjouissons de retrouver parmi nous en bonne santé !
Sourires et applaudissements
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 12 décembre dernier, a été présenté le premier volet de la révision générale des politiques publiques, comportant quatre-vingts propositions et faisant suite à une série d'audits réalisés dès juillet 2007 conjointement par des fonctionnaires et consultants privés dans tous les secteurs de dépenses de l'État.
Face à l'impérieuse nécessité de réduire les dépenses publiques, M. Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a établi un programme quinquennal qui prévoit le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, une répartition plus cohérente de l'organisation de l'État sur le territoire et une gestion de l'État plus efficace.
Le chantier de la réforme de l'État est déjà engagé depuis quelques années et il commence à produire des résultats, notamment grâce aux efforts de rationalisation rendus possibles par la LOLF, qui a également engendré un changement de mentalité dans les ministères et les administrations : désormais, le mérite ne s'y mesure plus à l'octroi de rallonges budgétaires, mais au contraire aux économies réalisées.
Ce changement de mentalité est d'autant plus indispensable que la France est le dernier pays à n'avoir pas réformé sa fonction publique. Le gouvernement socialiste espagnol de M. Zapatero, pour ne citer que lui, a réformé la sienne.
Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires présenté hier en conseil des ministres participe aussi de ce vaste chantier de réforme de l'État et des mentalités.
La faible croissance en Europe, l'importance des déficits publics, l'obligation de respecter les critères de convergence européens font de la réforme de l'État une nécessité qui devrait faire l'objet d'un consensus plus que d'un choix politique partisan. Si l'opposition était au pouvoir, elle n'aurait d'autre choix que de réformer, elle aussi !
Dès 2001, un rapport d'information du Sénat montrait que la réforme de l'État avait donné lieu à un consensus relativement large dans les pays où elle avait été entreprise.
Vendredi dernier, le Président de la République a présidé le deuxième conseil de modernisation des politiques publiques, au cours duquel a été annoncée une batterie de mesures qui devraient permettre d'économiser 7 milliards d'euros d'ici à 2011.
Cependant, cela n'est pas encore suffisant. Éric Woerth a lui-même affirmé lundi dernier qu'il fallait trouver 10 milliards d'euros par an pour parvenir à l'équilibre des finances publiques d'ici à 2012.
Ma question est la suivante : comment le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre cet ambitieux programme de réformes afin d'atteindre les objectifs visés ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, les décisions annoncées vendredi dernier par le Président de la République en matière de réforme de l'État sont historiques.
Évidemment, nous allons les mettre en oeuvre dans la plus large concertation avec les partenaires sociaux, les fonctionnaires et, bien sûr, les parlementaires.
Le Gouvernement est tout particulièrement attentif à l'association des assemblées. Au demeurant, le rapporteur général du Sénat participe activement au travail de la révision générale des politiques publiques et, avant même ce conseil de modernisation des politiques publiques, Éric Woerth a écrit au président de votre commission des finances pour lui proposer de venir présenter les orientations de réforme et d'en débattre devant le Sénat.
Ces réformes, mesdames, messieurs les sénateurs, représentent 7 milliards d'euros d'économies d'ici à 2011, dont 3 milliards sur les dépenses d'intervention et 4 milliards grâce au non-remplacement des départs à la retraite.
Notre objectif est clairement d'être au rendez-vous que le Premier ministre nous a fixé : l'équilibre des comptes publics en 2012, sans recours à la solution de facilité qui consiste à accroître les prélèvements.
Pour cela, il faut que l'ensemble de la dépense publique - État, collectivités locales et sécurité sociale - progresse désormais de 1 % en euros constants, alors qu'elle croît de 2 % depuis des décennies.
Cela représente une économie de 10 milliards d'euros par an.
Compte tenu de la progression des charges d'intérêt et des pensions ainsi que des prélèvements sur recettes, si l'on veut regagner quelques marges de manoeuvre pour des politiques nouvelles, il nous faut obtenir 5 milliards d'euros d'économies par an sur le budget de l'État.
En faisant des économies sur le dos des pauvres ! Vous avez accordé 15 milliards d'euros aux plus riches !
Nous avons trouvé 7 milliards d'euros sur trois ans. Nous sommes donc à la moitié du chemin.
Pour l'État, cela représentera une stabilité de ses dépenses en euros constants sur les trois budgets à venir.
C'est donc un véritable défi, qui nécessite d'assumer des décisions parfois reportées depuis longtemps, mais les travaux précis de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, sur chaque politique publique montrent que c'est possible.
C'est un rendez-vous de rupture avec l'accumulation continue de nos dettes. C'est un rendez-vous de justice à l'égard des plus faibles, qui ont tout à perdre de l'affaiblissement d'un État impécunieux, ...
Et les 15 milliards d'euros de bouclier fiscal, c'est une mesure de justice pour les plus faibles ? Ça prête à rire !
... ce qui suscite les clameurs de la gauche !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
C'est un rendez-vous moral à l'égard de nos enfants, qui devront payer nos dettes.
Un État plus efficace et plus économe, ce sont des ménages plus confiants et moins prélevés. C'est une économie plus compétitive où les citoyens ont l'assurance que chaque euro public sera dépensé au mieux.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le Président de la République le déplore : les caisses de l'État sont vides. Le ministre du budget en rajoute en précisant qu'elles sont plus que vides !
Exclamations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
La cigale devra-t-elle se transformer en fourmi ?
Les indicateurs économiques sont tous dans le rouge : croissance en berne, déficit public et dette publique à la hausse, ...
... moral des ménages au plus bas depuis que l'INSEE a commencé à le mesurer, en 1987. Il y a de quoi, quand le SMIC et les retraites évoluent deux fois moins vite que l'inflation ! De plus, hier, ils apprennent l'augmentation du prix du gaz et la suppression des tarifs sociaux de la SNCF : billets familles nombreuses, tarifs étudiant. À quand la suppression des billets congés payés ?
Votre langue fourche sur le mot « rigueur », que vous préférez maquiller sous diverses appellations, la plus récente étant la RGPP !
Dans les faits, vous appliquez deux méthodes.
D'une part, vous transférez de nouvelles missions aux collectivités territoriales sans leur allouer les moyens financiers pour les exercer.
D'autre part, la fonction publique est traitée comme une variable d'ajustement de vos errances budgétaires, avec pour maîtres mots : licenciements déguisés, intérim, pécule de départ...
Vendredi dernier, le Président de la République a annoncé, pour 2009, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Vous avez désorganisé la justice de proximité, vous fermez des classes et des services hospitaliers, vous externalisez, vous privatisez, vous taillez à la serpe dans les effectifs de la fonction publique...
M. Jacques Mahéas. Le cas de l'éducation nationale est particulièrement préoccupant : 16 000 postes seront supprimés l'an prochain.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Chaque jour - obsession communicante oblige, mais sans consultation du Parlement -, nous apprenons par la presse de nouvelles coupes claires qui déstabilisent notre économie et diminuent le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires.
M. Jacques Mahéas. Vous avez pourtant une source d'économies évidente : supprimez donc le paquet fiscal
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées
Et ne nous rabâchez pas ses bienfaits supposés sur les heures supplémentaires - « Le premier bilan est négatif », titre Le Monde ! -, sur les successions moyennes et modestes - qui étaient déjà exonérées -...
... ou sur le crédit d'impôt sur l'acquisition de logements, logements devenus inaccessibles !
Monsieur Mahéas, si vous ne posez pas votre question, je vais devoir vous couper la parole !
M. Jacques Mahéas. Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous cette politique à courte vue, cette politique de sape, qui affaiblit le périmètre de l'État et sacrifie les services publics sur l'autel d'une rigueur qui ne dit pas son nom ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur Mahéas, je ne prétends pas remplacer M. le Premier ministre, mais vous gagnerez en poids ce que vous perdrez en finesse !
Rires
Vous nous avez questionnés sur la RGPP ; cela a peut-être fait sourire les lecteurs de Vidocq ici présents, qui ont dû penser aux « renseignements généraux de la préfecture de police », alors qu'il s'agit - voilà le secret dévoilé - de la « révision générale des politiques publiques ».
Sourires
La RGPP est l'inverse d'un plan de rationnement, monsieur le sénateur.
Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Les services publics auront bien les moyens de fonctionner, d'investir, de se réformer, d'améliorer le service aux citoyens. Il existait, dans les politiques publiques, des anomalies qui auraient dû être corrigées depuis longtemps ; ce que vous n'avez pas fait, ce gouvernement le fait enfin !
M. André Santini, secrétaire d'État. C'est votre minute culturelle, apprenez à vous instruire !
Exclamations sur les mêmes travées.
Je citerai deux exemples.
Premièrement, estimez-vous normal que quelques grandes entreprises bénéficient de près de 85 % des aides à l'innovation alors qu'elles ne représentent que 35 % de la recherche et du développement privés ?
Nous ne le croyons pas et nous allons donc réorienter ces aides vers les PME innovantes.
Deuxièmement, estimez-vous normal que les plus diplômés aient deux fois plus accès à la formation professionnelle que les titulaires d'un CAP ou d'un BEP ?
Nous pensons, au contraire, qu'il faut réorienter le dispositif en faveur de l'emploi. Nous allons y travailler avec les régions et avec les partenaires sociaux.
Nous corrigeons les inégalités. Nous utilisons mieux les deniers publics au profit de ceux qui en ont le plus besoin. Voilà ce que nous faisons !
Vous évoquiez, monsieur le sénateur, l'évolution du nombre des fonctionnaires. Avec la RGPP, on remplacera un départ à la retraite sur deux. Ce n'est pas l'objectif de la démarche, c'est la conséquence des réformes qu'elle rend possibles.
Cela va nous permettre, sans augmenter les impôts, d'arrêter de transférer à nos enfants les factures de nos dépenses courantes.
Cette réduction d'effectifs est possible, Bercy en donne l'exemple.
Vous avez aussi parlé de l'abrogation du paquet fiscal. Une fois de plus, vous n'avez pas compris que nous voulions rompre ...
M. André Santini, secrétaire d'État. ...avec cette facilité à laquelle vous avez si souvent recouru, le plan de rigueur, l'équilibre par la hausse des prélèvements.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. André Santini, secrétaire d'État. Ce que vous proposez en demandant l'abrogation de la loi TEPA, c'est de reprendre 183 euros chaque mois à chaque salarié au SMIC qui fait quatre heures supplémentaires.
Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le secrétaire d'État, il vous faut, à vous, apprendre à être discipliné ! Vous êtes au Sénat, ici !
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Le Président de la République a présenté mardi, à Cahors, une réforme de l'administration territoriale qui aborde plusieurs domaines.
Tout d'abord, elle vise à une meilleure clarification des compétences entre l'État et les collectivités locales et entre les différentes collectivités.
Cet effort de clarification est indispensable pour permettre une meilleure coordination et donc une plus grande efficacité des politiques publiques.
Toutefois, si nous sommes tous d'accord sur cette clarification, je souhaite insister sur la difficulté pour les élus locaux de mener à bien leur mission quand l'exécutif multiplie les annonces dans des secteurs de compétences qui sont désormais dévolus aux collectivités locales.
Il ne pourra y avoir de véritable clarification des compétences sans une meilleure concertation entre l'État et les représentants des collectivités.
Le Président de la République a également annoncé que les concours de l'État aux collectivités n'augmenteraient pas plus vite que les dépenses que le Gouvernement consacre aux politiques concernées. Nous comprenons bien que la situation financière de l'État ne permet pas de miracles. Toutefois, est-il bien nécessaire de le rappeler, l'État n'a pas rempli ses obligations en matière de compensation des compétences transférées, contrairement à ce que la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoyait.
C'est bien vrai ! sur les travées socialistes.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons savoir si ces annonces auront un effet sur le cadre général des transferts aux collectivités locales dès le projet de loi de finances pour 2009.
Par ailleurs, si nous sommes favorables à la clarification des compétences, nous estimons qu'elle doit aller de pair avec une clarification, voire une refonte de la fiscalité locale.
Une remise à plat de la fiscalité locale est-elle prévue ?
Enfin, le Président de la République a annoncé une nouvelle organisation de l'État autour de huit directions régionales. Les préfets auront un rôle crucial à jouer, notamment dans la réforme de la carte hospitalière et dans la réforme de la carte militaire. Dans ce cadre, l'État prendra-t-il le soin de préparer les reconversions nécessaires pour remédier aux disparitions d'emplois ? Dans les entreprises, je vous le rappelle, tout licenciement massif est accompagné d'un plan social. Le Gouvernement prévoira-t-il une démarche similaire ?
Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, comment les élus seront associés à cette démarche.
Sans porter de jugement de valeur sur la réforme de la carte judiciaire, il me semble important de ne pas répéter les mêmes erreurs et de privilégier la concertation avec les acteurs locaux, au premier chef les élus. C'est une question de reconnaissance, de respect et d'efficacité.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste. - M. Adrien Gouteyron applaudit également.
Monsieur Nogrix, vous m'avez interrogé sur les différentes réflexions actuellement menées concernant l'avenir de nos collectivités territoriales.
Vous ne l'ignorez pas, la conférence nationale des exécutifs locaux se réunira dans une quinzaine de jours sous la présidence de M. le Premier ministre. Les grandes pistes de réflexion ont été définies avant-hier par le chef de l'État lors de son discours de Cahors, auquel vous avez fait allusion.
Si l'État donne aujourd'hui l'exemple de la réforme, il doit bien entendu, vous en conviendrez, être accompagné par l'ensemble des collectivités territoriales. C'est l'intérêt national.
Ce mouvement de réforme nécessite notamment une meilleure clarification des compétences entre, d'une part, l'État et les collectivités territoriales, et, d'autre part, entre les collectivités territoriales elles-mêmes, régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale. C'est essentiel pour que les choses se passent bien dans le futur et que l'on aille vers cette clarification souhaitée, me semble-t-il, de façon consensuelle.
Il est clair que, dès lors qu'une compétence a été transférée, il n'y a plus pour l'État matière à intervenir.
Je rappellerai d'ailleurs ce principe aux différents ministères.
C'est le sens de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, menée par le Gouvernement. D'ailleurs, l'excellent rapport de votre collègue M. Alain Lambert est un outil à partir duquel nous allons, tous ensemble, travailler.
Je vous rappelle également, monsieur le sénateur, que la commission consultative d'évaluation des normes, rattachée au Comité des finances locales, sera mise en place dès l'automne 2008. Elle aura justement pour objet d'évaluer l'incidence financière des normes réglementaires susceptibles de s'imposer aux collectivités territoriales, démarche d'ailleurs amorcée par mon excellent prédécesseur, ici présent, et que je salue.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Comme il est aussi un compatriote d'Auvergne, j'ai double raison de le saluer !
Sourires
Je partage également, monsieur le sénateur, votre point de vue en ce qui concerne la nécessaire refonte de la fiscalité locale, tout en soulignant l'extrême complexité ...
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. ...de ce sujet sur lequel il est très difficile de dégager des consensus et de mesurer précisément l'impact des décisions.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, la mobilisation dans les établissements scolaires s'amplifie.
Aux manifestations et actions qui se succèdent la violence policière n'est pas la réponse qui convient.
Partout en France, des conseils d'établissement scolaire se sont prononcés contre la dotation horaire globale. La protestation monte également contre les nouveaux programmes du primaire. C'est la preuve que la méthode choisie d'annonces et de mesures en cascade, sans réflexion préalable concertée sur la globalité d'un projet pour l'école, a des limites.
Enseignants, lycéens, parents d'élèves découvrent les conséquences catastrophiques des 11 200 suppressions de postes et de vos mesures. Ils commencent à en percevoir la cohérence.
Vous supprimez des postes au nom de la baisse démographique. Du simple pragmatisme, dites-vous ! Mais comment comptez-vous assurer un enseignement de qualité aux jeunes de demain alors que la courbe démographique est déjà repartie à la hausse dans le premier degré...
Pas d'idéologie ? Mais supprimer des postes au nom de la seule logique comptable de réduction des dépenses publiques, n'est-ce pas justement de l'idéologie ?
Pragmatisme encore et non idéologie, sans doute, quand vous proposez aux enseignants de travailler plus pour gagner plus en faisant exploser les heures supplémentaires ? Du reste, jusqu'à présent, celles-ci n'ont pas remporté un franc succès et, fait nouveau, des enseignants commencent à s'engager collectivement et par écrit à ne pas les effectuer.
Comment, dès lors, pouvez-vous affirmer que ces suppressions de postes ne modifieront en rien l'offre éducative et ne seront qu'une « goutte d'eau » ?
Les enseignants, les chefs d'établissement, les directeurs d'école savent, eux, que, dès la rentrée prochaine, ils seront confrontés à un véritable casse-tête. Et cette austérité éducative ne va pas s'arrêter là !
Si, comme le veut la révision générale des politiques publiques, on applique dès 2009 à l'éducation nationale le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, ce sont 16 000 postes d'enseignant par an qui seront supprimés pendant cinq ans !
Et que dire du récent audit de Bercy qui recommande 100 000 suppressions dans les trois ans à venir ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Destructions de postes, réforme du lycée, généralisation du bac pro en trois ans, programmes du primaire, école maternelle... Quand allez-vous dire la vérité aux Français ?
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Quand allez-vous leur dire que, derrière ces mesures, se dessine une réforme globale de l'école qui ne dit pas son nom, un projet profondément inégalitaire qui ne répondra pas au défi de l'élévation des connaissances.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. André Vallet applaudit également
Madame Gonthier-Maurin, si nous faisons l'effort de regarder objectivement ce qui s'est passé au cours de ces vingt dernières années, que constatons-nous ?
Durant cette période, le nombre d'enseignants et d'emplois publics a systématiquement été augmenté.
Tandis que le premier degré perdait 200 000 élèves, 12 000 professeurs supplémentaires y ont été affectés. Et contrairement à ce que vous avez dit, nous augmenterons encore le nombre de professeurs du premier degré à la rentrée prochaine.
Quant au second degré, il a perdu 150 000 élèves ces trois dernières années et va en perdre 40 000 de plus à la rentrée prochaine.
M. Xavier Darcos, ministre. De ce point de vue, l'augmentation systématique des postes est-elle la seule réponse possible ? Je vous répondrais volontiers oui si les résultats étaient au rendez-vous !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
C'est la première fois que vous le reconnaissez : vous voulez punir les enseignants !
Toujours sur cette même période, les études comparatives internationales sur le niveau scolaire le montrent : la France a systématiquement reculé dans le classement mondial.
De même, nous n'avons pas non plus progressé dans le domaine de la justice sociale. Ce sont toujours les mêmes populations qui sont aujourd'hui en difficulté.
Autre constat : l'échec à l'université est tel qu'un étudiant sur deux, au bout de trois ans, n'a aucun diplôme.
Par conséquent, madame Gonthier-Maurin, nous ne pouvons affirmer, sauf à mentir, qu'une réponse purement quantitative est la seule solution aux problèmes de l'école.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Jean Arthuis applaudit également.
Si tel était le cas, nous serions aujourd'hui à la première place mondiale. Or nous en sommes bien loin !
Osez dire que les professeurs ne sont pas bons ! Au fond, vous ne les aimez pas !
La question de la justice sociale nous préoccupe autant que vous. C'est elle qui guide notre action.
Mais la justice sociale, c'est quoi ? Ajouter un professeur dans un lycée où il y en a déjà cent ?
Vous supprimez les postes dans les lycées des quartiers populaires ! Voilà la vérité !
Pensez-vous vraiment qu'en faisant passer le nombre de professeurs de cent à cent un dans un lycée on y réglera tous les problèmes ?
Bien sûr que non, ce n'est qu'un prétexte !
La vérité, c'est que nous avons agi là où il fallait agir.
Ainsi avons-nous créé 150 000 heures supplémentaires pour les études surveillées destinées aux collégiens de l'éducation prioritaire. Cela marche très bien !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
En ce moment même, alors que vous ne faites que protester, se déroulent des stages de soutien en français et en mathématiques pour les élèves de CM1 et de CM2 qui rencontrent des difficultés. Dans la zone B, 40 000 élèves y participent, encadrés par 8 000 professeurs. Au total, pour les seules vacances de Pâques, 22 000 modules de stage seront ainsi mis en place.
Nous allons offrir gratuitement à ces jeunes ce que leurs camarades plus riches peuvent s'offrir en payant des officines spécialisées. Vous ne pouvez tout de même pas être contre une telle mesure de justice sociale !
Enfin, je vous confirme notre souhait d'engager la réforme des lycées.
Ils ont raison de s'inquiéter pour leur avenir, et nous allons dialoguer avec eux.
Mais c'est un mensonge de leur faire croire que la question du lycée ne doit être abordée que sur le plan purement quantitatif.
Il faut réformer le lycée. Ce n'est pas avec un professeur de plus ou de moins que les choses changeront !
M. Xavier Darcos, ministre. Ne laissons pas les lycéens se faire piéger en reprenant les slogans syndicaux ou en s'abritant derrière les mouvements populaires. Il faut discuter, ensemble, de cette réforme qui s'avère nécessaire. Je le répète, celle-ci n'est pas quantitative, elle est qualitative !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
C'est l'actualité qui commande, monsieur le président !
Si chacun se permet de tels débordements, les dernières interventions ne pourront être télévisées. À vous de choisir !
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, depuis plusieurs semaines, la hausse du prix des matières premières s'amplifie, provoquant celle du prix des produits alimentaires.
Selon la FAO, l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, les prix de ces produits ont augmenté de près de 40 % en 2007 à l'échelle mondiale.
Les « émeutes de la faim » se multiplient à travers la planète : au Sénégal, au Burkina Faso ou encore au Cameroun. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la situation dramatique de ces populations, en Afrique ou en Asie.
Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.
Ces émeutes de la faim me conduisent à vous interroger sur la sécurité alimentaire en Europe et à travers le monde. La population mondiale augmente : nous devons nous préparer à être 9 milliards d'humains en 2050. Monsieur le ministre, que pouvons-nous faire pour répondre à ce nouveau besoin alimentaire ?
L'une des réponses consisterait à augmenter la productivité des agricultures, d'autant que la surface agricole diminue constamment.
Comment faire et quels sont les leviers dont vous disposez dans le cadre des négociations que vous menez avec nos partenaires européens ?
Enfin, monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement quant à la libéralisation des échanges agricoles ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.
M. le président. Voilà une question précise et concise. Bavo, mon cher collègue !
Très bien ! sur les travées de l'UMP.
Monsieur Mortemousque, nous sommes tous touchés par la détresse qui s'est exprimée à Yaoundé, à Haïti et dans d'autres endroits du monde.
On voit bien les tragédies que peut provoquer la faim. Le manque d'eau est également un véritable fléau, susceptible d'entraîner des guerres dans les temps à venir.
Il importe donc que nous regardions les choses de très près.
En réalité, tout cela est dû, d'une part, à une certaine indifférence des organisations internationales à l'égard de l'agriculture, de la production agricole et des bailleurs de fonds, et, d'autre part - je n'hésite pas à le dire -, à un trop grand libéralisme
Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC
Vous avez raison, monsieur Mortemousque, nous ne pouvons pas laisser l'alimentation des gens aux seules lois du marché et à la spéculation internationale.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Même mouvement sur les mêmes travées.
Voilà pourquoi il est urgent, à mon sens, d'imaginer d'autres solutions. Je travaille d'ailleurs actuellement avec Bernard Kouchner à ce que j'appellerais une initiative européenne de sécurité alimentaire. Pas plus tard que lundi prochain, j'évoquerai cette idée devant les ministres européens de l'agriculture et de la pêche qui seront réunis à Luxembourg.
Notre initiative est construite autour de cinq objectifs principaux.
Premièrement, il faut produire plus et mieux, et consacrer la priorité de la production agricole à l'alimentation.
Deuxièmement, il convient d'abonder le Fonds alimentaire mondial, auquel il manque d'urgence 500 à 600 millions d'euros.
Troisièmement, il importe d'aider les pays touchés à se construire une autonomie agricole.
Nous pouvons leur apporter notre expertise dans ce domaine pour les aider à disposer d'une production autonome qui leur fait aujourd'hui cruellement défaut.
Quatrièmement, il s'agit de réorienter nos programmes d'aide au développement vers l'agriculture. Cette dernière a été délaissée aussi bien par le Fonds européen de développement, ce qu'a reconnu le commissaire européen au développement et à l'aide humanitaire lui-même, M. Louis Michel, que par notre propre coopération bilatérale. Pour la France, en effet, l'agriculture n'est devenue que la cinquième ou sixième priorité dans le domaine de l'aide au développement.
Enfin, cinquièmement, il est urgent de donner la priorité à l'alimentation. C'est un objectif très précis.
Du reste, ce qui vaut pour les pays les plus pauvres vaut aussi pour nous, car il nous faut préserver notre capacité de production.
Monsieur Mortemousque, dans le cadre de l'OMC, nous n'accepterons pas un mauvais accord, où l'agriculture et l'alimentation serviraient de variable d'ajustement. Nous préférons ne conclure aucun accord plutôt qu'un mauvais accord, car, nous le savons, les pays les plus pauvres qui souffrent de la faim en seraient les premières victimes.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. Charles Gautier. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le ministre, le dimanche 16 mars, en fin d'après-midi, une nouvelle marée noire a touché l'estuaire de la Loire. La pollution est due à la rupture d'une canalisation aérienne permettant de charger les navires à la raffinerie Total située à Donges, en Loire-Atlantique.
Plus de 450 mètres cubes de fuel lourd, particulièrement toxique, se seraient déversés avant que Total ne s'aperçoive de la catastrophe.
Les pompiers, la marine nationale et les professionnels du secteur, en tout plus de 300 personnes, ont été mobilisés afin de contenir la catastrophe. Les dirigeants de Total assuraient, dès le lendemain, que l'entreprise prendrait en charge les coûts de nettoyage. C'est bien la moindre des choses !
Monsieur Borloo, pour vous être déplacé vous-même sur les lieux de la catastrophe, vous avez pu noter que cette pollution touchait une zone particulièrement sensible et remarquable, classée Natura 2000, qui comprend des zones humides et une réserve ornithologique.
Malheureusement, la pollution n'a pas vraiment été maîtrisée et, aujourd'hui, nous ne pouvons plus parler de « mini-marée noire ».
Malgré barrages, filets et pompages, toutes les communes riveraines de la Loire ont été souillées. Les accès aux plages de Saint-Brévin-les-Pins, Pornichet et La Baule ont été interdits. La pêche à pied est toujours prohibée. Les pêcheurs en mer sont restés à quai plusieurs jours. Les paludiers sont inquiets, les ostréiculteurs aussi. Plus d'un millier d'oiseaux mazoutés auraient été recensés. Les agriculteurs ayant des terrains en bordure de l'estuaire subissent, eux aussi, les conséquences de la pollution.
Monsieur le ministre, les retombées économiques, touristiques, écologiques de la catastrophe doivent être soigneusement étudiées, et ce sur une période de plusieurs mois.
Il semble que Total n'en ait pas tiré toutes les leçons de sa condamnation à la suite de la catastrophe de l'Erika.
Une enquête judiciaire a été ouverte. Total reconnaît dans son enquête interne que la catastrophe est due à la corrosion d'une de ses canalisations datant de 1964 !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Or il s'agit d'un site industriel classé pour sa dangerosité et sa localisation. Comment est-il possible, dans ce cas, que la vétusté de l'installation ait pu échapper au contrôle des services de l'État ?
À nos yeux, la responsabilité de l'État est donc engagée, au même titre que celle de la société Total.
Monsieur le ministre, nous voulons nous assurer de l'ouverture d'une information judiciaire, afin que tous les responsables soient poursuivis pénalement. Pour tous les préjudices subis, qui va payer ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je me réjouis que ma secrétaire d'État préférée soit si appréciée !
Sourires
Monsieur le sénateur, pour en revenir à un sujet plus grave et pour dire les choses simplement, ce qui s'est passé à Donges est affligeant : 400 tonnes de fuel se sont déversées sans que quiconque s'en aperçoive. Et encore est-ce une personne extérieure à la raffinerie, un marin en l'occurrence, qui a le premier alerté les autorités.
Ainsi que vous l'avez rappelé, je me suis moi-même rendu sur le site dès le lendemain.
À ce jour, 320 tonnes ont été récupérées et stockées dans des conditions de sécurité absolue. Au total, 700 personnes sont mobilisées. Avec les communes riveraines, qui, malheureusement, ont une grande expérience de ce genre de catastrophes, ainsi qu'avec le conseil général et le conseil régional, la collaboration est parfaite.
Monsieur le sénateur, j'apporterai trois éléments d'information complémentaires.
Premièrement, je le confirme, une information judiciaire est bien ouverte.
Deuxièmement, la DRIRE, la direction régionale à la recherche et à la technologie, mène en parallèle une enquête. En ce moment même, a lieu une réunion chez le préfet entre les services du ministère de l'intérieur et ceux de la DRIRE pour évoquer un certain nombre de points.
En effet, par un arrêté préfectoral du 24 mars dernier, Total s'est vu signifier l'obligation d'assurer avant le 28 avril prochain une identification complète des dommages et une indemnisation intégrale. Pour ce faire, l'entreprise n'est pas isolée puisqu'elle est entourée par un comité scientifique mis en place par le préfet. C'est d'ailleurs ce dernier qui pilote l'ensemble des opérations.
Troisièmement, il nous faut tirer les leçons de cette affaire pour l'avenir. Instruction a donc été donnée aux différents services concernés et à la DRIRE d'engager, au cours de l'année 2008, une nouvelle inspection de la totalité des centres de dépôt et de traitement des hydrocarbures.
Pourquoi, alors, ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. À cet égard, nous ne sommes jamais assez vigilants. Nous poursuivrons donc nos efforts.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, le Président de la République a rappelé le 2 avril dernier, lors du 62e congrès de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, que l'agriculture faisait partie de l'identité française.
Cette déclaration dépasse le simple stade du symbole à la veille de la Présidence française de l'Union européenne, au cours de laquelle, avec nos partenaires européens, nous allons réformer la politique agricole commune.
C'est un rendez-vous historique pour notre pays. En effet, à l'origine, la politique agricole dans sa dimension européenne était une politique économique. Ce caractère doit redevenir central.
L'agriculture doit demeurer une activité de production, surtout lorsque, comme aujourd'hui, le monde connaît d'inquiétantes pénuries alimentaires.
Cependant, aux objectifs de production s'ajoute l'exigence de garanties sanitaires et écologiques pour les consommateurs européens. Cette exigence, qui représente un surcoût pour le modèle agricole européen, doit être prise en compte par la PAC. À défaut, nos agriculteurs, garants de la cohésion de notre espace rural, ne pourront pas résister à la concurrence de pays tiers qui ne sont pas soumis au même cahier des charges.
Si les agriculteurs doivent produire plus et mieux, il est impératif et même vital non seulement de préserver le principe de préférence européenne, mais aussi de maintenir un budget ambitieux pour la PAC, afin de répondre au double objectif de production et de qualité.
Monsieur le ministre, quelles mesures sont-elles envisagées, à l'issue du bilan de santé de la PAC, pour que ces principes soient respectés et guident nos négociations tant avec nos partenaires européens qu'avec ceux de l'OMC ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur quelques travées de l'UC-UDF et du RDSE.
Merci d'avoir respecté rigoureusement votre temps de parole, monsieur Cornu !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le sénateur, comme l'a dit, à Nantes, le chef de l'État devant le principal syndicat agricole, la FNSEA, nous allons nous battre pour une nouvelle préférence européenne, sans complexe et sans état d'âme. Jamais nous ne nous excuserons de préférer l'Europe. Les Américains s'excusent-ils d'être Américains ou les Brésiliens d'être Brésiliens ?
J'ai beau être libéral, monsieur Cornu, je ne crois pas au « tout libéral » pour préserver le modèle agricole et alimentaire européen
exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste
... ou pour assurer le développement des pays les plus pauvres.
Le modèle agricole et alimentaire européen se caractérise par des produits de qualité, diversifiés, traçables et identifiés, ainsi que par des territoires équilibrés et entretenus partout.
Ma conviction est donc que nous devons nous battre pour défendre, sans nous en excuser, la préférence européenne et ce modèle agricole et alimentaire.
M. Michel Barnier, ministre. Pour accompagner ce modèle agricole, qui ne ressemble pas au modèle américain ou chinois, il faut y consacrer un budget important - 100 euros par an et par habitant - et mener une politique qui doit rester la première politique économique européenne. Il faut également mettre en place des contrôles sanitaires en vue de soumettre les produits qui entrent en Europe aux mêmes normes que celles que nous imposons à nos producteurs.
MM. Jacques Blanc et Bernard Fournier applaudissent
Il faut enfin mettre en place des protections tarifaires. Et, comme je l'ai dit précédemment, nous n'accepterons pas le « détricotage » de ces protections par un mauvais accord passé dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
J'évoquerai également un autre point très important.
Vous êtes tous confrontés, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je le suis moi-même, à l'actuelle catastrophe sanitaire de la fièvre catarrhale ovine.
Nous devons protéger, par un système de gestion de crise et d'assurance, les entreprises agricoles, qui sont les plus vulnérables, contre tous les aléas, qu'ils soient climatiques, sanitaires ou économiques.
Tels sont, monsieur Cornu, les objectifs que nous allons défendre, sans état d'âme, lors de ce rendez-vous du bilan de santé de la PAC, et ce avec le concours du Sénat dans son ensemble et des organisations professionnelles agricoles.
Ce rendez-vous, nous ne le manquerons pas, afin que la PAC devienne, dès l'année prochaine, plus équitable, mieux équilibrée dans la répartition des aides, plus préventive, notamment dans la gestion des crises, et enfin plus durable. Je veux être le ministre d'une agriculture et d'une pêche durables.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, étudier les déficits publics avec lucidité et attention, parvenir à la maîtrise de la dépense publique et à l'équilibre des finances, tel est le discours que nous tiennent, depuis 2002, les gouvernements successifs.
Mais, après l'attribution, cet été, du « paquet cadeau » de 14 milliards ou 15 milliards d'euros
protestations sur les travées de l'UMP
... et l'échec des heures supplémentaires, la réalité de l'économie vous rattrape.
S'agissant de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, la suppression de plus de 11 000 postes au sein de l'éducation nationale
nouvelles protestations sur les mêmes travées
En Limousin, dans le secteur de la défense, plus de 1 000 postes militaires et civils seraient supprimés.
À la garnison de Limoges, peut-être « limogerez »-vous les généraux ? Ce serait un progrès considérable !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Des postes seront supprimés au sein de la base de soutien du matériel, ou BSMAT, de Tulle.
Je veux également insister sur le cas de Guéret, petite ville d'à peine 15 000 habitants, que vous prévoyez de priver, monsieur le ministre, de 122 emplois civils, dont un certain nombre sont occupés par des couples, et de 8 postes militaires rattachés à la BSMAT. Son maire, mon collègue André Lejeune, vous demande de ne pas couper l'élan économique de sa ville. S'associent également à ma démarche Jean-Pierre Demerliat, pour Limoges, et René-Pierre Signé - dont vous avez salué le retour, monsieur le président ! -
rires sur les travées de l'UMP
Il faut s'attendre, nous dit-on, à des annonces en chapelet et à une belle stratégie militaire de documents de travail.
De plus, dans le département que j'ai l'honneur de représenter, les opérations extérieures non financées et les suppressions d'unités risquent de mener le camp national d'entraînement au tir de Lacourtine, l'un des plus grands de France et l'un des mieux placés, en raison de sa situation centrale, non pas vers sa fin mais vers une chute brutale de son taux d'activité.
Ceux de nos concitoyens qui habitent dans des régions fragiles, comme la mienne, refusent d'être considérés comme des citoyens de seconde zone, que l'on peut rayer d'un trait de plume. Bien que vous ne fassiez pas de l'aménagement du territoire une priorité, comme vous l'avez, hélas, déclaré, monsieur le ministre, il vous faudra tout de même tenir compte de ce problème.
Vendredi dernier, M. le Président de la République a annoncé tout un arsenal de mesures.
D'autres, qui doivent intervenir avant l'été, sont également envisagées.
Ces « fusées à étage » signifient-elles que l'information des élus du Parlement, par l'intermédiaire des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis, l'équité et la concertation sont pour vous, monsieur le ministre, des vocables étrangers ? Je ne saurais le croire !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Oui, monsieur le sénateur, nous devons adapter notre outil de défense, et ce pour trois raisons.
La première raison est que le monde change. Bien entendu, nous devons faire évoluer notre outil de défense au fur et à mesure que les menaces et les risques se transforment. On ne peut pas traiter la prolifération nucléaire et les risques liés au terrorisme à grande échelle de la même façon que nous traitions les risques liés à la situation antérieure à la chute du mur de Berlin. Nous nous sommes déjà adaptés à cette évolution, mais nous devons poursuivre cette transformation de notre outil de défense. Notre pays a payé très cher, au cours de son histoire, l'inadaptation de son outil de défense, alors même que le monde évoluait.
La deuxième raison est liée à la réforme majeure qu'a constituée la professionnalisation des armées, qui a concerné les forces opérationnelles. Nous devons désormais nous préoccuper de l'organisation de l'administration générale des soutiens, afin de mettre en place un système plus réactif, plus efficace et plus opérationnel, au profit des forces qu'ils sont amenés à soutenir.
Enfin, troisième raison, nous avons besoin de marges de manoeuvre.
Nous renouvelons actuellement la totalité des équipements de nos armées : frégates, sous-marins nucléaires, armes de dissuasion, Rafale, Airbus A400M, hélicoptère NH-90, hélicoptère de combat Tigre, véhicule blindé de combat d'infanterie, ou VBCI.
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
J'ai présenté, mardi dernier, à l'ensemble des chefs de corps et des directeurs de services la réforme de l'organisation générale du ministère de la défense. C'est une énorme évolution, que nous allons mettre en oeuvre dans les sept années qui viennent.
Par ailleurs, les conclusions contenues dans le livre blanc, ainsi que les décisions et les arbitrages rendus par le Président de la République, nous permettront de disposer d'un nouveau contrat opérationnel pour nos armées.
Je présenterai au Parlement, avant la fin du mois de juin, la réorganisation territoriale du ministère. Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale hier, je recevrai l'ensemble des élus, dès que les principales décisions auront été prises au sein du ministère. Je ferai en sorte, s'agissant des décisions les plus douloureuses, que notre réflexion prenne en compte l'aménagement du territoire.
Monsieur le sénateur, lorsqu'un pays consacre 37 milliards d'euros à sa défense, ce n'est pas pour favoriser l'aménagement du territoire, c'est pour assurer sa sécurité et son indépendance, la défense de ses intérêts stratégiques et la protection de ses citoyens.
La défense sert d'abord, et avant tout, à nous protéger et à assurer la défense de nos intérêts. Si nous n'agissions pas ainsi, nos compatriotes nous le reprocheraient !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
En France, chaque année, 50 000 personnes décèdent à la suite de fibrillation cardiaque. Il faut savoir que, dans une telle situation, on ne dispose que de quatre minutes pour intervenir.
Aux États-Unis, 24 % des citoyens américains atteints de cette affection sont sauvés hors domicile ; en France, seulement 2 %.
Afin d'améliorer cette situation, je suis en train de développer, avec ma collègue Sylvie Desmarescaux, un réseau d'installation de défibrillateurs cardiaques entièrement automatiques dans le département du Nord. À la fin de cette année, avec le concours du secteur privé, près de 1 000 appareils seront installés.
Madame le ministre, vous êtes venue dans notre département afin de nous apporter votre soutien et d'offrir un budget très significatif au mouvement sportif.
Ma question concerne les ambiguïtés que nous relevons dans le domaine des interventions d'urgence. Je n'en citerai que deux.
Tout d'abord, est-il acceptable que votre ministère, soutenu en cela par l'immense majorité des cardiologues et des urgentistes, considère que l'on ne doit pas faire de ventilation artificielle dans ce cas ? D'autres ministères, en revanche, défendent l'idée qu'il faut accomplir ce geste. Le résultat de cette ambiguïté est que les fabricants de défibrillateurs ne savent pas s'ils doivent recommander ou non aux citoyens-témoins, sur la notice explicative accompagnant leur produit, de pratiquer cette respiration artificielle. Cette situation crée un trouble considérable chez les maires qui organisent ce réseau et chez nos concitoyens.
La deuxième ambiguïté porte sur les numéros de téléphone d'urgence.
Les quelques tests auxquels nous avons procédé révèlent que, dans les situations d'urgence et de panique, les personnes confondent le 15, le 17, le 18, le 112. J'en ai même vu appeler le 118 ! Ne serait-il pas possible, une fois pour toutes, comme cela se pratique dans les pays anglo-saxons, de mettre en place un seul numéro d'urgence, les appels étant redistribués ensuite dans les différents services.
Ma question est simple, madame le ministre : comment rétablir de la cohérence dans ces situations d'urgence absolue ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.
Je souhaite tout d'abord vous rendre hommage, monsieur Türk, pour la formidable campagne que vous menez en faveur de la promotion des défibrillateurs cardiaques.
Vous avez rappelé quel était l'enjeu en termes de santé publique : 50 000 de nos concitoyens sont frappés, chaque année, par la mort subite. Le tiers de ces décès surviennent dans un lieu public.
En effectuant les gestes appropriés, nous pourrions effectivement sauver 30 % de ces 15 000 personnes. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé, en suivant votre exemple, de faire la promotion des défibrillateurs cardiaques et d'y consacrer un budget substantiel de 2 millions d'euros.
Il faut cependant assortir ce dispositif d'une formation. Je mène donc une campagne auprès des jeunes, avec mon collègue Xavier Darcos, en insistant particulièrement sur le massage thoracique par pression.
C'est le geste qu'un non-initié doit mener. Le défibrillateur est très facile à utiliser : il suffit de suivre des indications tout à fait simples. Ensuite vient le massage par compression thoracique.
Quant à la ventilation assistée, elle est réservée à des gens formés. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur la réserve à ses personnels secouristes, qui ont reçu une formation dans le cadre du cycle de niveau I « Prévention et service civique ». Il est hors de question que des personnes non formées pratiquent la ventilation assistée.
Il faut rappeler en outre que ces manoeuvres ne dispensent pas d'appeler immédiatement les services de secours si l'on est confronté à un cas de mort subite sur la voie publique. La procédure à suivre est donc, dans l'ordre : appeler les services de secours, utiliser le défibrillateur et faire un massage thoracique.
Vous attirez également notre attention sur la multiplicité des numéros de secours. En effet, ces numéros sont nombreux. Dans le cadre de la réforme de l'organisation de la santé, je tiens à prendre en compte cette demande de numéro unique. Nous allons d'ailleurs faire un certain nombre de recommandations dans ce domaine.
Quoi qu'il en soit, tous les numéros sont interconnectés et le numéro européen 112 renvoie systématiquement vers le bon numéro d'urgence. Vous le voyez, l'un des problèmes que vous soulevez se trouve d'ores et déjà réglé.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 270, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux opérations spatiales.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 271, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune relative à la proposition normative en faveur d'une procédure simplifiée d'extradition dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3832 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean Faure, Mme Michelle Demessine, MM. Hubert Haenel, Philippe Madrelle, Charles Pasqua, Yves Pozzo di Borgo et André Rouvière un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par le groupe de travail chargé d'une réflexion sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 272 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 15 avril 2008 :
À dix heures :
1. Dix-huit questions orales.
À seize heures et le soir :
2. Discussion de la proposition de loi (n° 171, 2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.
Rapport (n° 266, 2007-2008) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
3. Discussion du projet de loi (n° 324, 2006-2007) relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.
Rapport (n° 264, 2007-2008) de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures cinq.
