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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le projet de loi prévoit que toute personne physique peut saisir le contrôleur général. De la même manière, toute personne physique peut demander à s'entretenir avec lui.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
